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Le centre régional d’investissement dispose d’un arsenal juridique lui permettant d’avoir une fluidité dans la gestion des projets d’Investissement. Ces textes de loi sont relatifs aux attributions et missions du CRI, à la gestion des projets d’investissement et aux délégations des pouvoirs accordés à Monsieur Le Wali de la région :

• Dahir n° 1-95-213 du 14 joumada II 1416 (8 novembre 1995) portant promulgation de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement.

• Circulaire de Monsieur Le Premier Ministre relative à la gestion des projets d’investissement, Rabat, le 21 Choual 1423 (26 décembre 2002) --- Circulaire n° 20/2002

• Décret n° 2-03-727 du 2 kaada 1424 (26 décembre 2003) relatif à l'organisation des centres régionaux d'investissement ;

• Décret n° 2-03-728 du 2 kaada 1424 (26 décembre 2003) instituant une rémunération des services rendus par les centres régionaux d'investissements ;

• Décret Décret n° 2-02-350 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) relatif à l’approbation du formulaire unique mis à la disposition des investisseurs qui désirent créer une Entreprise ;

• Décret n° 2-02-185 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) modifiant et complétant le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique ;

• Décret n° 2-02-186 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) modifiant et complétant le décret n° 2-81-471 du 21 rabii II 1402 (16 février 1982) instituant un classement des établissements touristiques ;

• Décret n° 2-02-187 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) portant délégation de pouvoirs aux walis des régions concernant certaines règles d’applications des dispositions du Dahir portant règlement du domaine minier ;

• Décret n° 2-04-683 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif à la  
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